Privacy policy
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Outre les termes dont certains articles des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGV ») donnent une définition expresse, les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :Application : désigne l’application mobile « Bondesign Event » éditée et fournie par l’Editeur, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’Editeur.
Ambassadeur :désigne un Utilisateur qui recommande et promeut activement un Evènement, une marque ou un produit via l’application et par le parrainage duquel des Utilisateurs peuvent participer à l’Evènement ;Client : désigne toute personne physique commandant des Produits ou Services sur ou via l’Application. Cette dernière reconnaît être majeure et avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes.Commande : désigne toute commande de Produits ou de Service réalisée sur ou via l’Application.Compte: désigne l’espace personnel que l’Utilisateur peut créer sur l’Application, pour accéder aux Services, associé à un identifiant et à un mot de passe.Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par l’Utilisateur à L’Editeur ou qui sont recueillies par l’Editeur et aux établissements partenaires (les « Etablissements ») à l'occasion de l’utilisation de l’Application.Editeur : désigne l’éditeur de l’Application, la société BONDESIGN EVENT, SAS au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 907 776 223, ayant son siège social au 9 rue Emile Eudes à Alfortville (94140).Etablissement : désigne un professionnel exploitant un lieu pouvant accueillir, juridiquement distincts de l’Editeur et dont l’activité et les Prestations sont fournies en toute indépendance selon les modalités précisées sur l’Application.Produits : désigne l’ensemble des produits pouvant être proposés à la vente sur ou par l’intermédiaire de l’Application.Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités et services proposées sur ou par l’intermédiaire de l’Application.Utilisateur ou « Vous » : désigne toute personne physique accédant à ou utilisant l’Application. Dans l’hypothèse où cet Utilisateur passe une Commande dans le cadre de l’Application, il sera également qualifié de Client.
ARTICLE 2 – PREAMBULE ET OPPOSABILITE DES CGV
L’Editeur a conçu, mis en ligne exploiteet met à disposition d’un public de particuliers ( « B to C ») et deprofessionnels de l’évènementiel (« B to B ») une application mobile spécifique(ci-après l’« Application »). Cette Application est réservée à une communautéexclusive composée notamment d’Utilisateurs « participants » et d’Ambassadeurset dédiée à la promotion évènementielle d’ établissements, de marques,(ci-après, les « Evènements ») notamment de type Premium.
Les présentes CGV ont pour objet de définir et régir lesdroits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès à l’Application etde l’Utilisation des Produits ou Services distribués ou promus via l’Application.
Toute Utilisation de ou Commande via l’Application emportede plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, disponiblessur l’Application.
L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGVde l’Application à tout moment, sans préavis, en tout ou partie, afin de lesadapter aux évolutions des Services ou des Produits, aux évolutions techniques,légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvellesprestations. Ces modifications sont applicables et opposables à l’Utilisateur àcompter de leur mise en ligne sur l’Application et s’appliquent à toute UtilisationCommande postérieure.
L’Editeur invite donc l’Utilisateur à seréférer, régulièrement, à la dernière version des CGV, disponible dansl’Application. La version des CGV applicable à toute Commande est celle disponiblesur l’Application au moment où la Commande est passée par l’Utilisateur. En casde conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuelsafférents aux Services d’intermédiation et/ou aux Commandes de Produits, les présentesCGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.
Aucune tolérance sur l’application desdispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de l’Editeurou du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était oudevenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elleserait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations desprésentes.
ARTICLE 4 – INFORMATIONSSUR LES EVENEMENTS , PRODUITS ET SERVICES
Les Evènements, Produits et/ou Services (ci-après ensemble,les « Prestations ») concernés par les présentes CGV sont ceux quifigurent sur l’Application et qui sont indiqués comme proposés par unEtablissement et/ou un Ambassadeur. Ces derniers sont proposés dans la limitedes places disponibles, étant précisé que l’Etablissement ou l’Editeur seréserve la possibilité de modifier à tout moment ou d’interrompre l’offre decertaines Prestations sans en informer au préalable l’Utilisateur et sanspréjudice des demandes ou Commandes passées par l’Utilisateur.
Les Prestations sont décrites et présentés avec la plusgrande sincérité. L’Etablissement et le cas échéant l’ Ambassadeur s’engage àce que les Prestations proposées ou promues présentent les qualités que l’Utilisateurpeut légitimement attendre eu égard à leur présentation sur l’Application. L’Utilisateurest informé que les Prestations pourront légèrement différer de leur présentationsur l’Application notamment s’agissant des photographies et visuels – sans queces différences ne rendent les Prestations non-conformes aux qualités attenduesdécoulant de la présentation des Prestations sur l’Application.
L’Editeur s’engage à porter à la connaissance de l’Utilisateur les informations et conditions de participation transmises par les Etablissementsou les Ambassadeurs qui sont de la responsabilité de ces derniers. Ilappartient au Client de vérifier lesdites informations auprès desEtablissements et de s’assurer qu’il les comprend et les accepte.
A cet égard, l’Utilisateur s’inscrivant à un Evènement reconnait avoirété informé et accepter:
- lescaractéristiques essentielles des Etablissements et des prestataires deservices permettant une identification précise et notamment horaires, tarifs etlocalisation;
- lesPrestations proposées par les Etablissements ou par les Ambassadeurs le caséchéant ;
- lesprix pratiqués par les Etablissements ou prestataires de service affiliés;
- sonobligation de paiement, à l’égard de l’Etablissement ou du prestataire deservice, préalablement à la confirmation de sa réservation ;
- lecas échéant, la durée de validité de l'offre faite par un Etablissement ou unprestataire de service et du prix de celle-ci
L’Editeur, l’Etablissement ou l’Ambassadeur concerné par unePrestation ne pourront pas être tenus responsables des conséquences de la nonprise en compte, par l’Utilisateur, des informations relatives à ladite Prestationdonnées sur l’Application.
ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur a l’obligation decréer un Compte.
La création du Compte par l’Utilisateursera nécessaire afin qu’il puisse accéder à la liste des Evènements et des Ambassadeurspour bénéficier des Services associés.
A l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateurs’engage à fournir à l’Editeur et aux Etablissements des informations exactes etsincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration duditCompte.
Le Compte de l’Utilisateur est purementpersonnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement età ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte,sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, l’Utilisateur estresponsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexionet notamment de son mot de passe. L’Utilisateur doit immédiatement contacter l’Editeur s’ilremarque que son Compte a été utilisé à son insu, auquel cas l’Editeur seralibre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité duCompte.
En cas de violation des présentes CGVet/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l’Editeur se réservele droit de suspendre ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur sansdédommagement.
ARTICLE 6 – COMMANDES- SERVICES PERSONNALISES
Aux termes de l'article L221-28, 4° du Code de la Consommation,le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut êtreexercé dans le cas de la fourniture de biens ou services personnalisés.
Il résulte de ce qui précède que les Commandes qui ont doncété définitivement validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’undroit de rétractation et ne peuvent être annulées.
Aucun Produit ou Service ne peut être repris ou échangé.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les prix des Produits ou Services et les taxes associées sontceux indiqués sur l’Application. Ils sont exprimés en euros et sont TTC (toutestaxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. LesEtablissements se réservent le droit de modifier à tout moment les prix sousréserve d’appliquer les prix indiqués sur l’Application au moment de la Commande.
Les Prestations peuvent être l’objet d’offrespromotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentesCGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spécialeet les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment.Pour que l’Utilisateur puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et êtretoujours en vigueur au moment de la Commande.
L’inscription d’un Utilisateur à un Evènement dans lesconditions ci-avant définies vaut :
- acceptation de l’offre de l’Etablissementconcerné et notamment des prix et descriptions des Prestations disponibles à lavente ;
- exigibilité des sommes dues au titre dela Commande ;
- signature et acceptation expresse detoutes les opérations effectuées.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront êtreconsidérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 8 – HISTORIQUE
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder aux Evènements dujour et à l’ historique des Evènements via la rubrique " Events " del’Application.
L’Editeur procédera à l'archivage des historiques sur unsupport fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositionsde l'article 1379 du Code civil. Les justificatifs présents dans l’Applicationet dans les registres informatisés e l’Editeur seront considérés par l’Etablissement,l’Ambassadeur et l’Utilisateur comme preuve des communications, des Commandes, despaiements et des transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 9 – PARRAINAGE
L’Editeur pourra mettre en place un programme de parrainage pourles Utilisateurs récompensant leurs participationsaux Evènements réalisées via l’Application. L’Editeur se réserve la possibilitéde faire évoluer à tout moment le programme et les modalités de parrainage.
ARTICLE 10 –RESPONSABILITE
L'intervention de l’Editeur est strictement limitée à lamise à disposition d’un service d’intermédiation entre les Etablissements, lesAmbassadeurs et les Clients proposé par l’Editeur au moyen de l’Application.
A ce titre , la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée :
- dans le cadre de la préparation et dela mise à disposition des Prestations par les Etablissements;
- en cas de litiges qui pourraient subvenirentre l’Utilisateur, un Ambassadeur et/ou un Etablissement;
- en cas de fait du Client ou de l’Ambassadeurou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civilet par la jurisprudence des tribunaux français ;
- en cas d’indisponibilité des Prestations, de fermeture de procédure collective touchant un Etablissement.
L’Etablissement supportera dans les conditions du droitcommun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans lecadre de la relation avec les Clients et Utilisateurs. La responsabilité e l’Etablissementne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client / Utilisateur ouen cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter laresponsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne sauraient êtreexclus conformément aux dispositions légales applicables, et notamment n’ontpas pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation d’un éventuel préjudicesubi par l’Utilisateur consommateur en cas de manquement par le Vendeur ou L’Editeurà l’une de leurs obligations respectives.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition de l’Application nesaurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriétéintellectuelle de l’Editeur au profit du Client.
Toutes technologies, informations,données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées au Client dans lecadre de la mise à disposition de l’Application et/ou de la Commande, ainsi que l’Application elle-même et toutes ses composantes, sesbases de données, toutes marques, logos, noms commerciaux et photographiesfigurant sur l’Application, demeureront la propriété exclusive de l’Editeur.Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisationde l’Application est conféré à l’Utilisateur.
Toute utilisation, reproduction, représentation, utilisationou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des élémentsde propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un Etablissement sans son accordécrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour L’Editeur ou pour l’Etablissementde ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisationsnon autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciationaux poursuites.
ARTICLE 12 – PROTECTIONDES DONNEES PERSONNELLES
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives àl'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Réglementation »).
Pour supprimer vos données personnelles de notre application, veuillez adresser une demande à l'adresse e-mail suivante : appbondesignevent@gmail.com. Notre équipe se chargera de traiter votre demande dans les meilleurs délais et de supprimer toutes les données vous concernant de manière sécurisée et conforme à notre politique de confidentialité.
ARTICLE 13 –INFORMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information ou question relative au fonctionnementde l’Application ou de son Compte, l’Utilisateur est invité à s’adresser àl’adresse e-mail suivante : appbondesignevent@gmail.com
ARTICLE 14 – DROITAPPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations entre l’Editeur et l’Utilisateur, ou unEtablissement et l’Utilisateur, au titre des présentes CGV sont soumises au droitfrançais.
En cas de différends dans le cadre des relations entre lesParties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation etl’exécution des présentes CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenirà un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Pour toute réclamation relative au fonctionnement de l’Application,l’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par courrier à l’Editeur enfaisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse du siège socialde l’Editeur.
Pour toute réclamation relative à sa Commande de Produits, l’Utilisateurpourra adresser ses réclamations par courrier à l’Etablissement en faisant étatdes difficultés et ou manquements constatés à l’adresse mentionnée sur l’Application.
Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Utilisateurou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de laréception de la réclamation, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement à lamédiation, en sollicitant un médiateur agréé conformément à l'article L. 612-1du code de la consommation.
L’Editeur communique par tout moyen à l’Utilisateur lescoordonnées du médiateur dont il relève, parmi la liste des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluationet de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son siteinternet .
L’Utilisateur devra préciser l’objet de sa demande et yjoindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateurnotifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.
Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra sefaire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par unavocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expertdont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, lesfrais seront partagés à parts égales entre les Parties.
L’issue de la médiation interviendra dans un délai dequatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par lemédiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition dumédiateur.
En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pasobligatoire. En revanche, si l’Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateuril devra impérativement adresser au préalable une réclamation à L’Editeur ou auVendeur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaiterait pas saisir lemédiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ouencore si aucun accord amiable n'était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code dela consommation, l’Utilisateur est informé de son droit de s’inscrire sansfrais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).