Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour le 12/11/2025
SOMMAIRE
1. Objet et champ d’application
2. Acceptation et opposabilité des CGU
3. Inscription et accès aux Services
4. Conditions d’utilisation des Applications
5. Présentation des Services proposés
6. Conditions d’éligibilité et âge minimum
7. Demande de participation aux événements
8. Responsabilités de l’Utilisateur
9. Responsabilité de l’Éditeur
10. Propriété intellectuelle
11. Données personnelles et vie privée
12. Modification des CGU
13. Résiliation ou suspension du Compte
14. Droit applicable et juridiction compétente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des applications mobiles BonDesign et All In (ci-après nommées les « Applications »), éditées par la société ELITE CONNECT, Sociedade Unipessoal Lda.
Elles encadrent les relations entre :
d’une part, ELITE CONNECT, société à responsabilité limitée de droit portugais, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registo Comercial do Funchal sous le numéro 518 691 780, dont le siège social est situé Rua dos Murças, n.º 15, 1.º Andar, 9000-058 Funchal, Madère (Portugal) (ci-après « l’Éditeur »),
et d’autre part, toute personne physique majeure souhaitant accéder et utiliser les Applications (ci-après « l’Utilisateur »).
Les présentes CGU s’appliquent à tout accès, téléchargement, installation et utilisation des Applications.
Elles ont valeur contractuelle ; l’Utilisateur reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte, en avoir pris connaissance et accepté l’intégralité sans réserve.
Toute utilisation des Applications emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Acceptation et opposabilité des CGU
L’accès et l’utilisation des Applications sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », marquant ainsi son accord sur l’ensemble de leurs dispositions.
Les CGU constituent un contrat électronique conclu entre l’Éditeur et l’Utilisateur, conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil et à l’article 1127-1 du même code relatif aux contrats conclus par voie électronique.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication au sein des Applications, et est opposable à l’Utilisateur à compter de sa première connexion suivant cette mise à jour.
Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser les Applications.
3. Inscription et accès aux Services
L’accès aux fonctionnalités des Applications BonDesign et All In nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur.
3.1. Création du Compte
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées lors du processus d’inscription, notamment ses Données d’identification (nom, prénom), ses coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone), ainsi que d’éventuelles informations complémentaires liées à son profil (photographie, taille, profession, lien vers le compte Instagram, etc.).
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité ni usurper celle d’un tiers.
La création d’un Compte est strictement réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout Compte ne respectant pas cette condition ou comportant des informations manifestement fausses, trompeuses ou incomplètes.
3.2. Accès au Compte
Une fois le Compte créé, l’Utilisateur accède aux Services à l’aide de ses identifiants personnels, qui sont strictement confidentiels et non transmissibles.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée via son Compte est réputée effectuée par lui-même.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit en informer sans délai l’Éditeur afin qu’il puisse procéder à la désactivation temporaire ou définitive du Compte concerné.
4. Conditions d’utilisation des Applications
L’utilisation des Applications suppose le respect par l’Utilisateur des présentes CGU et de la législation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal, responsable et conforme à la finalité des Services proposés. Il lui est notamment interdit de :
Utiliser les Applications à des fins frauduleuses, illégales, commerciales ou contraires à l’ordre public ;
Porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de vie privée, d’image, de propriété intellectuelle ou de données personnelles ;
Nuire au bon fonctionnement technique des Applications, introduire ou diffuser des virus, programmes malveillants ou tout code susceptible d’altérer leur intégrité ou d’en perturber le fonctionnement ;
Tenter d’accéder sans autorisation à tout ou partie du système informatique de l’Éditeur ;
Détourner les fonctionnalités des Applications de leur usage normal, notamment en procédant à des utilisations automatisées ou massives.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services exclusivement à titre personnel et non commercial.
Toute violation des présentes conditions pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des recours que l’Éditeur pourrait exercer.
5. Présentation des Services proposés
Les Applications BonDesign et All In permettent aux Utilisateurs de consulter et de participer à différents événements organisés par des établissements partenaires (tels que des restaurants ou clubs).
L’Utilisateur peut parcourir la liste des événements proposés et soumettre une demande de participation à ceux qui l’intéressent.
Chaque demande est ensuite soumise à validation par un administrateur qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la participation, sans avoir à en justifier les motifs.
L’acceptation d’une demande donne accès à l’événement selon les modalités précisées au sein de l’Application.
Les Services proposés sont gratuits pour les Utilisateurs, sous réserve de l’évolution ultérieure de l’offre, dont toute modification ferait l’objet d’une information préalable.
6. Conditions d’éligibilité et âge minimum
L’accès et l’utilisation des Applications sont strictement réservés aux personnes physiques majeures, âgées de dix-huit (18) ans ou plus, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter et s’engager au titre des présentes CGU.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur certifie sur l’honneur avoir atteint l’âge requis.
L’Éditeur se réserve le droit de procéder à toute vérification d’âge qu’il jugera utile et de supprimer sans préavis tout Compte ne remplissant pas cette condition.
L’accès aux Services est également réservé aux Utilisateurs répondant aux critères de participation éventuellement fixés par les établissements partenaires pour certains événements (par exemple, capacité d’accueil, dress code ou conditions d’inscription particulières). Ces critères sont affichés ou précisés dans les informations relatives à chaque événement.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur ne remplissant pas les conditions d’éligibilité fixées dans les présentes CGU ou par un partenaire.
7. Demande de participation aux événements
Les Utilisateurs peuvent, via les Applications BonDesign et All In, consulter la liste des événements proposés et soumettre une demande de participation à ceux de leur choix.
Chaque demande est transmise à un administrateur, qui procède à son examen et à sa validation selon des critères internes.
L’acceptation ou le refus d’une demande relève de la seule appréciation de l’administrateur, sans qu’il soit tenu d’en justifier les motifs.
Une fois la demande acceptée, l’Utilisateur reçoit une confirmation de participation via l’Application. Cette confirmation n’emporte aucun engagement contractuel entre l’Utilisateur et l’Administrateur, elle formalise uniquement la possibilité pour l’Utilisateur de participer à l’événement, selon les conditions fixées dans l’Application.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la modification, du report ou de l’annulation d’un événement, ni de toute circonstance indépendante de sa volonté affectant son déroulement.
8. Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations qu’il communique lors de la création ou de l’utilisation de son Compte.
Toute information erronée, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par l’Éditeur, sans préavis ni indemnité.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Applications de manière loyale, personnelle et conforme à leur finalité, et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou à la sécurité des autres Utilisateurs, des administrateurs ou des partenaires.
Il est notamment responsable :
de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée via son Compte ;
du respect des règles d’inscription et de participation précisées dans les Applications ;
et de son comportement lors des événements, qui doit demeurer respectueux et conforme aux lois et usages en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation détournée ou non autorisée des Services, notamment à des fins publicitaires, commerciales ou de sollicitation non autorisée.
En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, et de poursuivre toute violation grave susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur.
9. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu, sécurisé et conforme des Utilisateurs aux Applications et aux Services qu’elles proposent.
Cependant, l’Éditeur ne peut garantir que les Applications seront exemptes d’erreurs, de dysfonctionnements ou d’interruptions liés notamment à la maintenance, à des mises à jour ou à des causes indépendantes de sa volonté.
L’Éditeur agit en qualité de simple intermédiaire technique permettant la mise à disposition d’informations et la gestion des demandes de participation aux événements. Il n’organise pas directement les événements présentés sur les Applications et ne saurait, à ce titre, être tenu responsable de leur déroulement, de leur contenu, de leur report ou de leur annulation.
De manière générale, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (tels que perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à la réputation) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Applications.
L’Éditeur se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès aux Applications pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant les Applications BonDesign et All In – notamment les textes, graphismes, logos, icônes, photographies, visuels, sons, vidéos, interfaces, structure, codes sources et bases de données – est la propriété exclusive de la société ELITE CONNECT, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des Applications ou de l’un de leurs éléments, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, copier ou exploiter les éléments ou données issus des Applications à des fins autres que strictement personnelles et privées.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.
11. Données personnelles et vie privée
Dans le cadre de l’utilisation des Applications BonDesign et All In, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
L’Éditeur accorde une importance particulière à la protection de la vie privée et à la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible depuis les Applications et le site internet associé.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette Politique afin de prendre connaissance des conditions actuelles de traitement de ses Données Personnelles.
12. Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, afin notamment de tenir compte de l’évolution des fonctionnalités des Applications, de changements législatifs ou réglementaires, ou de l’adaptation de ses services.
Toute modification prendra effet dès sa mise en ligne dans les Applications BonDesign et All In, et sera opposable aux Utilisateurs dès leur première connexion suivant cette mise à jour.
L’Éditeur recommande aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGU afin de se tenir informés des éventuelles évolutions.
En cas de désaccord avec une mise à jour, l’Utilisateur conserve la possibilité de supprimer son Compte et de cesser toute utilisation des Applications.
13. Résiliation ou suspension du Compte
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à l’Éditeur à l’adresse mentionnée dans la Politique de confidentialité.
La suppression du Compte entraîne la désactivation immédiate de l’accès aux Services proposés par les Applications, ainsi que la suppression sans délai des Données Personnelles associées au Compte, conformément au RGPD.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
Violation des présentes CGU ou de la législation en vigueur ;
Comportement frauduleux, abusif ou contraire à l’ordre public ;
Atteinte aux droits ou à la sécurité d’un autre Utilisateur ;
Fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription ou de l’utilisation du Compte.
La suspension ou la suppression du Compte n’exonère pas l’Utilisateur de ses obligations contractuelles antérieures, ni ne donne droit à aucune compensation.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit portugais, sous réserve des dispositions impératives du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ELITE CONNECT, sauf disposition légale impérative contraire prévoyant une autre juridiction compétente.
Les CGU sont rédigées en langue française, cette version faisant foi entre les parties, même en cas de traduction.
